RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Recouvrement JUDICIAIRE
Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui permet de récupérer une créance en procédant à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur. Le recouvrement judiciaire est le plus souvent une démarche coûteuse et chronophage et doit être envisagée avec précaution. Elle permet cependant d’appliquer un degré de pression supplémentaire sur le débiteur potentiellement plus efficace qu’une lettre de relance ou une conversation téléphonique.
L’injonction de payer
C’est la méthode de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins onéreuse : le Tribunal va juger le débiteur sur pièces sans assignation à comparaître, c’est-à-dire sans avoir besoin qu’il soit présent physiquement au tribunal. L’injonction de payer débouche sur un titre exécutoire qui va le contraindre à payer sa dette. La créance en question doit cependant être contractuelle pour que cette procédure aboutisse. Le débiteur a également la possibilité de faire opposition à la décision.
L’assignation au fond
C’est la procédure la plus couramment utilisée dans le cas d’un contentieux lié à un impayé client. L’assignation au fond nécessite la comparution des deux parties devant le tribunal et leur permet de débattre et d’échanger leurs arguments devant le juge. Plus longue et plus coûteuse, cette démarche permet cependant d’obtenir le versement de dommages et intérêts en plus de la somme concernée.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure similaire à l’injonction de payer, à la seule différence qu’elle se déroule en présence des deux parties. L’assignation à comparaître à l’encontre du débiteur doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’avantage non négligeable du référé-provision réside dans le fait que la créance, une fois prouvée, doit être payée immédiatement par le débiteur même s’il fait appel de la décision du juge puisque l’ordonnance est exécutoire par provision.
Comment procéder au recouvrement judiciaire d’une créance ?
Si malgré toutes vos tentatives amiables votre débiteur ne vous règle pas, il est nécessaire d’engager un recouvrement judiciaire pour forcer ce dernier à remplir ses engagements, donc payer sa dette. Mais, il vous est recommandé d’être accompagné par un professionnel, comme un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement,
Au-delà, vous pourrez toujours réclamer votre créance au moyen d’une procédure judiciaire. Cependant, si votre débiteur invoque le délai de prescription, vous ne pourrez plus rien espérer.
le nom, l’adresse du créancier, et éventuellement les coordonnées de la structure en charge du recouvrement ;
le montant, la nature et le détail de la créance (numéro de la facture par exemple) ;
la mention de l’obligation de rembourser ainsi que des textes législatifs applicables ;
les conséquences en cas de non-paiement de la dette.
