Avocat-Huissier
En cas d’instabilité des debiteurs malgré plusieurs recherches en vain nous avons plusieurs possiblités des procès verbaux de cadences pour les debiteurs non localisés via notre huissier
- En matière de facture impayée, nous intervenons rapidement auprès de votre débiteur pour trouver une solution,
- La procédure de recouvrement des loyers impayés peut être suivie de l’expulsion du locataire, que nous prenons également en charge,
- En matière de chèque sans provision, nous pouvons délivrer un titre exécutoire ayant valeur de jugement.
Recouvrement de créance par Huissier de justice
Vous êtes créancier et vous n’avez toujours pas récupéré votre argent ? Bien souvent, faire appel à un Huissier de justice s’avère nécessaire pour récupérer les sommes engagées auprès du débiteur. Par ce biais, cet officier public et ministériel vous garantie la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances et vous offre la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans l’hypothèse d’un éventuel recours judiciaire.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Premièrement, l’Huissier de justice vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible :
– La preuve de la créance doit être rapportée : facture, acte sous seing privé, contrat…
– Son montant doit être déterminé
– Le délai de paiement doit être expiré
Ensuite, l’Huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par lettre simple ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Sans réponse du débiteur, il pourra adresser des lettres de relance, contacter par téléphone ou se rendre directement chez ce dernier.
Si l’officier ministériel récupère les sommes, l’Huissier pourra les reverser au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire. De nouveau, il pourra mandater un Huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée de la créance (saisie sur compte, saisie immobilière…).
